Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 2 mai 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS2F

Numéro de minute : 

Monsieur [U] [D]
Représentant : Maître Jason PORTER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.A. L’EQUITE inscrite au RCS de PARIS sous le n°B572 084 697





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 21 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 02 Mai 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Maître Jason PORTER de la SELARL JURIS