Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 19 avril 2024

Du 19 avril 2024


5AA




PPP Référés

N° RG 23/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRQ







[E] [S], [N], [I] [X]

C/

[W], [M] [D]










 

- Expéditions délivrées à la défenderesse


- FE délivrée à 
Me Stéphanie LACREU

Le 19/04/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 avril 2024



PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDEURS :

Monsieur [E] [S]
né le 27 Février 1977 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [N], [I] [X]
née le 30 Décembre 1978 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Me Stéphanie LACREU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [W], [M] [D]
née le 27 Mars 1980 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Mars 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile




EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 14 et 17 novembre 2022, à effet du 18 novembre 2022, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] ont donné à bail à Madame [D] [W] un logement situé [Adresse 6] et une place de stationnement n°45 située à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2208.00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] ont assigné Madame [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 novembre 2023 aux fins de voir :

DECLARER Monsieur [S] et Madame [X] recevables et bien fondés en leurs demandes,CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de Monsieur [S] et Madame [X] du logement loué à Madame [W] [D] situé [Adresse 6], ainsi que de la place de parking n°45 (lot 40),
ORDONNER l'expulsion de Madame [W] [D] et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 6], ainsi que de la place de parking n°45 (lot 40), avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire des lieux,
JUGER qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-1 du CPCE,
FIXER une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, révisable selon les dispositions légales et contractuelles, à compter de la date d'effet de la résiliation du bail,
CONDAMNER Madame [W] [D] à payer à Monsieur [S] et Madame[X] la somme provisionnelle de 3.680 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date du 17 août 2023 avec intérêt au taux légal à compter du 15/06/2023, date du commandement de payer,



CONDAMNER Madame [W] [D] à payer à Monsieur [S] et Madame[X] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, révisable selon les dispositions légales et contractuelles, et à régler à leur échéance normale jusqu'à libération effective des lieux,
CONDAMNER Madame [W] [D] à payer à Monsieur [S] et Madame[X] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais des commandements de payer, d'assignation et de notification au représentant de l'état.
A l'audience du 24 novembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 19 janvier 2024. Elle a de nouveau fait l'objet d'un renvoi au 16 février 2024 afin que soit fournie la preuve de l'encaissement du loyer de février 2024 ainsi que la lettre officialisant la fin de l'intervention du conseil de Madame [D] [W].

Lors de l'audience du 8 mars 2024, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève à un montant de 759.61 euros. Ils maintiennent dès lors leurs demandes

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [D] [W] n’a pas comparu et n’est plus représenté par Me CADIOT FEIDT.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 19 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse, représentée par avocat puis non comparante à la dernière audience, ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 20 septembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 24 novembre 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au Juge d'accorder au locataire en situation de payer le loyer courant et sa dette locative des délais de paiement dans un délai de 36 mois, qui ont pour effet de suspendre le jeu de la clause de résiliation du bail insérée dans le contrat. Cet article précise que si le locataire se libère selon les modalités fixées par le Juge, la clause est réputée ne jamais avoir joué.

Le locataire, qui avant même l'audience, solde intégralement sa dette est fondé à bénéficier de ces dispositions et le juge peut, en ce cas, rejeter la demande en constatation de la résiliation du bail.

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2208.00 euros au titre des loyers échus. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et reproduit les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Ce commandement est régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. En conséquence, au jour de l'assignation, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] étaient fondés à se prévaloir de la résiliation du bail.

Néanmoins il est constant que Madame [D] [W] a depuis réglé la totalité de sa dette locative. Il convient de tenir compte de cette régularisation qui fait échec au constat de la résiliation du bail.
En effet, si au jour de l'audience Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] produisent un décompte locatif (en date du 6 mars 2024) faisant état d'une dette de 759.61 euros, celle-ci représente l'appel du mois de mars 2024. Or l'audience s'étant déroulée le 8 mars 2024, l'absence de paiement de cette échéance à cette date ne saurait constituer un arriéré locatif.

En conséquence, Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] seront déboutés de leurs demandes en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation de Madame [D] [W] au paiement de la dette et d'indemnités d'occupation.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.




L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance a été soldée postérieurement, les dépens seront mis à la charge de Madame [D] [W].

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Madame [D] [W] à verser à Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] la somme de 400 euros.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par la locataire ;

REJETONS les demandes de résiliation du contrat de bail, d'expulsion, d'apurement de la dette et de condamnation à une indemnité d'occupation présentées par Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] ;

CONDAMNONS Madame [D] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

CONDAMNONS Madame [D] [W] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [X] [N] une indemnité de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
 
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION