Tribunal JudiciaireREFERES 1ère Section
Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 29 avril 2024
- ECLI
- 6633d54ac0d3e3fe99d14b2a
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 53B Minute n° 24/403 N° RG 23/02278 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM5X 3 copies GROSSE délivrée le 30/04/2024 àMe Luc BRASSIER Me Francine LINDAGBA-MBA Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [W] [Z] chez Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX Attendu que Monsieur [C] [A] déclare se désister de son instance et de sobn action. Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense. Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [C] [A] de son désistement d’instance et d’action. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES 1ère Section
- Date
- 29 avril 2024
Référence
6633d54ac0d3e3fe99d14b2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA