Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 19 avril 2024

Du 19 avril 2024


5AA





PPP Référés

N° RG 23/02307 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTMK







[K] [P]

C/

[W] [Z]










 

- Expéditions délivrées au défendeur


 FE délivrée à 
Me Sandra PORTRON

Le 19/04/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 avril 2024



PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,



DEMANDEUR :

Monsieur [K] [P]
né le 04 Décembre 1959 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Sandra PORTRON (Avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]
né le 27 Juin 1980 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Mars 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile







EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2018, [K] [P] a donné à bail à Monsieur [W] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, [K] [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1847,90 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023, [K] [P] a assigné Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 16 février 2024 aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur et, en conséquence, la résiliation du bail consenti à Monsieur [W] [Z] le 28 novembre 2018 pour défaut de paiement des loyers et charges dus au titre dudit bail,Condamner Monsieur [W] [Z] à payer la somme provisionnelle de 4006,22 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation, dont un décompte actualisé sera produit à l'audience,Ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraints par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique, conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991,Condamner Monsieur [W] [Z] en tant que de besoin, à payer une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et accessoires jusqu'au départ effectif des lieux matérialisé par remise des clés ou expulsion,Condamner Monsieur [W] [Z] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation.
A l’audience du 16 février 2024, l’affaire a été renvoyée au 8 mars 2024.

A l'audience du 8 mars 2024, [K] [P], représenté par son conseil, expose que le Monsieur [W] [Z] a quitté les lieux le 27 février 2024 de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3480,75 euros au 27 février 2024. Il indique qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il accepte l'octroi de délai de paiement.

Régulièrement assigné à personne, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 6 décembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 16 février 2024.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 23 août 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion

Il convient de donner acte à [K] [P] il ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Monsieur [W] [Z] a quitté les lieux.

Sur la créance du bailleur et les délais de paiement

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, [K] [P] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 3480,75 euros à la date du 27 février 2024.


Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable, Monsieur [W] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 3480,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 27 février 2024 – échéance du mois de février 2024 incluse.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application de l'article 1343-5 du Code civil et compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, il convient d'accorder des délais de paiement à Monsieur [W] [Z] en l’autorisant à apurer sa dette en principal, intérêts, frais et indemnité de procédure, à raison de mensualités de 50 euros, payables dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Faute pour Monsieur [W] [Z] de respecter les délais de paiement ainsi accordés, le solde de l'arriéré des loyers et des charges restant dû deviendra immédiatement exigible.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W] [Z].

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [W] [Z] à verser à [K] [P] la somme de 300 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

DONNONS acte à [K] [P] de ce qu'il ne maintient pas ses demandes de résiliation du contrat de bail et d'expulsion par suite du départ de Monsieur [W] [Z] ;

CONSTATONS la résiliation du bail et la restitution du logement le 27 février 2024, avant les débats ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à [K] [P] la somme de 3480,75 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 27 février 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDONS à Monsieur [W] [Z] la faculté de se libérer de sa dette en principal, intérêts, frais et indemnité de procédure, à raison de mensualités de 50 euros, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois, dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et le dernier versement représentant le solde dû ; 

DISONS qu'en cas de nouvelle défaillance de Monsieur [W] [Z] dans le respect des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à [K] [P] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS pour le surplus les demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION