Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 2 mai 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/10265 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQBE 








N° RG 23/10265 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQBE

Minute n°24/0



AFFAIRE :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA GIRONDE

C/

[K] [D], [F] [M]




 


Grosse délivrée
le
à 
Me Thierry WICKERS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 02 MAI 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Mars 2024, 

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA GIRONDE
[Adresse 8] 
[Adresse 10]
[Localité 4]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (Charente)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 5]

défaillant

et :





Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/10265 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQBE 

Madame [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12] (Haute-Garonne)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 5]

défaillante

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a donné assignation à Monsieur [K] [D] et à Madame [F] [M] aux fins d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant sur le bien leur appartenant situé [Adresse 6]) et d’ordonner au préalable la licitation à la barre du tribunal judiciaire du BORDEAUX de l’immeuble sur la mise à prix de 343 250 euros.
Il sollicite par ailleurs la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [D] et Madame [F] [M] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 1er février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. 

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.




Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la présence d’un bien immobilier justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Sur la licitation

En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont en revanche la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde fait état d’une créance à l’encontre de Monsieur [K] [D] de 20 990.07 euros, au titre des impôts sur le revenu de 2017 à 2020, de la taxe foncière 2021 et 2022 et de la taxe d’habitation 2021.

Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde indique n’avoir pu recouvrer que la somme de 431.93 euros.

Malgré les mises en demeure du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde , Monsieur [K] [D] n’a pas procédé au partage de l’indivision.

Le bien a été évalué par le service des domaines à 686 500 euros le 25 août 2022.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente du bien sur une mise à prix de 400 000 euros selon les termes du dispositif.

Sur les autres demandes

Les dépens sont mis à la charge de Monsieur [K] [D] et de Madame [F] [M], qui devront en outre régler une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre Monsieur [K] [D] et Madame [F] [M] ; 

Ordonne pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de BORDEAUX du bien immobilier situé [Adresse 6]) cadastré section AH n°[Cadastre 1] sur cette commune, sur la mise à prix de 400 000 € (QUATRE CENT MILLE EUROS) ;

Dit que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par Maître Thierry WICKERS, avocat, poursuivant la procédure de partage ;

Désigne Maître [Z] [U], notaire à [Localité 11] (Gironde) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Désigne Maître [Z] [U], notaire à [Localité 11] (Gironde) pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
 - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ;
- le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Rappel de dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. » ;

Condamne Monsieur [K] [D] et Madame [F] [M] aux dépens ; 

Condamne Monsieur [K] [D] et Madame [F] [M] à verser au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES