Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Mai 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7V - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [D]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT 
GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y] [O]

DEFENDEUR :
M. [B] [D] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour)
Représenté par Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : pas de perspective d’éloignement à bref délai mais il y a bien eu une obstruction. Néanmoins l’audition consulaire n’a pas de sens puisqu’il y a eu un passeport.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Clémence ROLET Anne-Marie FARJOT 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7V

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 février 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 18 février 2024 confirmée par la Cour d’Appel le 20 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 Avril 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ;
 
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 1er mai 2024 reçue et enregistrée le 01er mai 2024 à 08h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [B] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [O] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [B] [D]
né le 13 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et absent à l’audience (cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour)
Représenté par Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;



EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 février 2024 notifiée le même jour à 11 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [B] [D] né le 13 juillet 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 18 février2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [B] [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 20 février 2024.

Par décision rendue le 17 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [B] [D] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée en appel le 19 mars 2024.

Par décision rendue le 16 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [B] [D] pour une durée maximale de quinze jours.

Par requête en date du 1er mai 2024, reçue à 08 heures 32, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de M [B] [D] (en l’absence de M [B] [D] qui a refusé de se présenter au tribunal) sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : l’audition consulaire à laquelle M [B] [D] a refusé de se présenter n’a pas d’utilité dans la mesure où il est admis que M [B] [D] est de nationalité algérienne puisqu’un passeport algérien valable du 11 mars 2015 au 10 mars 2025 lui a été délivré.


 MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur l’absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai :

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; 
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.” 

En l’espèce les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de M [B] [D] le 16 février 2024.L’intéressé a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues le 8 mars, le 5 avril et le 19 avril 2024 comme en attestent les procès verbaux établis le jour même.Un vol à destination d’Alger prévu le 8 avril 2024 a été annulé faute de délivrance du laissez passer consulaire et l’administration indique qu’une nouvelle demande de routing sera adressée lorsque l’identité de l’intéressé sera confirmée.

Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécesaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de M [B] [D] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.Le comportement d’obstruction adopté par l’intéressé dont la dernière manifestation remonte à moins de 15 jours, retarde inévitablement les opérations d’identification et justifie la prolongation de la rétention.

La circonstance que l’audition consulaire puisse ne pas être absolument nécessaire , ne modifie pas le comportement obstructif de M [B] [D] et aucun élément ne permet d’affirmer que cette obstruction ne participe pas du délai d’obtention du laissez passer consulaire.

Par conséquent il sera fait droit à la requête de l’administration.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [B] [D] pour une durée de quinze jours à compter du 30 avril 2024 à 11h30 ;


Fait à LILLE, le 02 Mai 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION




NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7V - 
M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [D]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Mai 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [B] [D] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
notifié par mail ce jour






L’AVOCAT
notifié par mail ce jour




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RÉCÉPISSÉ


M. [B] [D]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Mai 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé