Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 19/03224 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMQD


DESISTEMENT
du 30/04/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 30 avril 2024
Jugement du 30 avril 2024
 
partie demanderesse

Société [3], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour avocat Me Laurent SAUTEREL, absent 
partie défenderesse

CPAM DE L’ARTOIS, 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya [P]
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [3] en date du 15 mars 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 30/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.

Sophie RAOU
Greffiere
Julien FERRAND
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société NICOLLIN

CPAM DE L’ARTOIS

Me Laurent SAUTEREL, vestiaire : 588


 Une copie certifiée conforme au dossier