Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024

1/3 Proc collectives

 N° RG 24/03132 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR

Affaire : [R] [O]

N° Minute : 

Résolution du plan de redressement 
Ouverture des opérations de liquidation judiciaire sous le régime simplifié

A LA REQUETE DE

Maître [M] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de :

Madame [R] [O], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], exerçant la profession de conseil pour les affaires sous l’enseigne CBIAIS RECRUTEMENT au [Adresse 4], sous le N° SIREN 492 712 427

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Linda TORTOSA, substitut du procureur de la république 

DEBATS

A l’audience du 25 avril 2024
Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire


1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 24/03132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que Madame [R] [O] est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 18 octobre 2018 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 18 janvier 2024 ;

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [R] [O] ;


1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 24/03132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime simplifié ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur [Y] [D] en qualité de juge-commissaire et Madame [K] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne Maître [M] [I], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [R] [O] ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l'article L.642-19, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de 04 mois qui court à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 06 mois à compter de la présente décision conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d'une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; 

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;


Fait et jugé à [Localité 5], le 30 avril 2024

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK