Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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1/1/2 resp profess du drt


N° RG 22/11098 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSY3

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Septembre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2293


DEFENDEURS

S.E.L.A.S. D.N.A HAUSSMANN
[Adresse 6]
[Localité 4]

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentés par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499









Décision du 02 Mai 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/11098 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSY3

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE 

Par acte délivré le 5 septembre 2022, Monsieur [Z] [P] a assigné Maître [Y] [O], notaire, et la société DNA HAUSSMANN, étude notariale dont Maître [O] était associé, devant le Tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir engager leur responsabilité civile professionnelle. 

Par dernières conclusions d'incident du 13 novembre 2023, la société DNA HAUSSMANN et Maître [O] demandent au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à la suite de l'appel interjeté par Madame [G], le 4 octobre 2022, à l'encontre du jugement du Juge aux Affaires Familiales de Paris du 20 septembre 2022. Ils lui demandent également de débouter Monsieur [P] de toutes ses demandes. Enfin, ils lui demandent de statuer ce que de droit sur les dépens. 

Par dernières conclusions en réponse à incident du 15 novembre 2023, Monsieur [P] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'homologation du changement de régime matrimonial des époux [P]/[G]. Il lui demande également de réserver les dépens. 

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

A l'audience d'incident du 21 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.


MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer 

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.

Les parties s'accordent en l'espèce sur l'opportunité de surseoir à statuer en l'attente d'une décision définitive dans l'instance opposant Monsieur [P] et Madame [G] devant la cour d'appel de Paris.

Compte tenu des fortes implications que cette décision emportera sur le présent litige, il est effectivement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer, dans les termes du dispositif.

Sur les autres demandes

Les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront réservées.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance opposant Monsieur [P] à Madame [G] épouse [P], relative à l'homologation du changement de régime matrimonial et actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris, 

Rappelons que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente dès que ladite décision sera rendue,

Réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 9h30 pour justification de l'avancement de la procédure à l'origine du sursis à statuer, sous peine de radiation,

Invitons les parties à prendre position à cette date sur l'opportunité d'un retrait du rôle.

Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état


S. NESRI B. CHAMOUARD