Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10705 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKA

N° MINUTE : 




Assignation du :
22 Août 2023

DESSAISISSEMENT 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A. CISION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Martine GHIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1664


DEFENDERESSE 

S.E.L.A.S.U. CABINET [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS vestiaire #E0653


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier




Décision du 30 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/10705

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier de justice en date du 22 août 2023, la SA Cision a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SELASU d’avocats Cabinet [M] (ci-après la société [M]) en paiement de factures correspondant à différents abonnements qu’aurait souscrits cette dernière à des bases de données développées par la SA Cision.

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la société [M] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 47 et 700 du Code de procédure civile, 
- RECEVOIR la SELASU Cabinet [M] en ses demandes, fins et conclusions ; 
En conséquence, 
- SE DESSAISIR du présent litige opposant la SELASU Cabinet [M] à la société CISION ; 
- RENVOYER le présent litige devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ; 
En tout état de cause, 
- DEBOUTER la société CISION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ».

Elle soutient en substance, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, qu’exerçant une activité de cabinet d’avocats sur Paris et sa seule associée, Me [S] [M], étant avocate au barreau de la présente juridiction, elle est légitime à solliciter le dépaysement du litige devant une juridiction limitrophe, en l’occurrence celle de Nanterre. 

Par dernières écritures régularisées sur incident par la voie électronique le 19 janvier 2024, la société Cission sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 47 et 700 du code de procédure civile ; 
DONNER ACTE à la Société CISION qu'elle s'en remet à justice sur la demande de dépaysement et le renvoi devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ».

Elle déclare dans ses moyens s’en remettre à la décision de la juridiction quant aux mérites de la demande de dépaysement formée par la société [M].

L’incident a été retenu lors de l’audience du 19 mars 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS

Conformément à l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

En l’espèce, la compétence de principe du tribunal judiciaire de Paris au regard du litige opposant les parties n’est pas contestée. Il est également constant que la société défenderesse exerce actuellement, par l’intermédiaire de son associée unique Me [M] inscrite au barreau de Paris, l’activité d’avocat, auxiliaire de justice.

Ces circonstances justifient suffisamment la réunion des conditions d’application de l’article 47 susvisé du code de procédure civile.

En revanche, la notion de ressort dans lequel les avocats au barreau de Paris exercent leurs fonctions, au sens de ce même article 47, doit être interprétée à la lumière des règles de la multi-postulation prévue par l’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Il en résulte que cette notion doit être étendue au tribunal judiciaire de Nanterre mais également à la cour d'appel de Versailles, juridictions devant lesquels les avocats inscrits au barreau du tribunal judiciaire de Paris peuvent librement postuler et ainsi, exercer leur activité professionnelle. 

Dès lors, s’il y a lieu de faire droit au dépaysement sollicité par la société [M], il convient, sauf à rendre vain l’objectif de cette demande, non pas de renvoyer la procédure devant le tribunal judiciaire de Nanterre, mais devant celui d’Orléans, juridiction située dans un ressort limitrophe au ressort de celle de la cour d’appel de Paris. 

La procédure se poursuivant, l’ensemble des prétentions des parties ainsi que les dépens seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, 

Ordonne le renvoi de l’instance opposant la SA Cision et la SELASU Cabinet [M] au tribunal judiciaire d’Orléans, 

Dit qu'à défaut d'appel, un exemplaire du dossier de l'affaire avec copie de la présente ordonnance sera transmis par le greffe à la juridiction sus-désignée,

Réserve l’ensemble des prétentions formulées par les parties au cours de l’instance, en ce compris les dépens.

Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET