Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

1/1/2 resp profess du drt


N° RG 23/07907 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ74X

N° MINUTE : 

Assignation du :
09 Juin 2023










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Mai 2024

DEMANDERESSE 

S.C.I. BSD HAY
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D551


DEFENDEURS

Maître [Y] [W] à titre personnel
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Monsieur [S] [B] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean-Pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1600

S.E.L.A.R.L. FIDES, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Boucherie Narbonne
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée
Décision du 02 Mai 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/07907 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ74X


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Eric MADRE, Juge

assisté de Monsieur Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Par actes d’huissier signifiés le 9 juin 2023, la société BSD Hay a fait assigner la société Fides, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Boucherie Narbonne, Maître [Y] [W] et Maître [S] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées le 29 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [Y] [W] demande au juge de la mise en état de renvoyer le litige l'opposant à titre personnel à la société BSD Hay devant un tribunal judiciaire limitrophe du tribunal judiciaire de Paris, et qui pourrait être le tribunal judiciaire de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil, et de condamner la société BSD Hay à lui payer une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Il fait état de sa qualité d'auxiliaires de justice exerçant son activité professionnelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées le 28 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société BSD Hay demande :
- à titre principal, le rejet de la demande tendant au renvoi de la présente affaire devant une juridiction limitrophe et la condamnation de Maître [Y] [W] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ;
- à titre subsidiaire, le renvoi du litige en présence devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Elle fait valoir que l'intéressé est inscrit sur une liste nationale et a vocation a exercer des missions sur l'ensemble du territoire et que, par ailleurs, les faits reprochés concernaient une mission confiée par le tribunal de commerce de Paris et non par le tribunal judiciaire.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur cet incident par bulletin du greffe à l’audience du 4 avril 2024.

A cette audience, l’incident a été mis en délibéré au 2 mai 2024.


MOTIFS

L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, auquel cas il est procédé comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile.

Le choix de la juridiction ainsi désignée relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, il est constant que Maître [Y] [W] exerce en qualité de liquidateur judiciaire dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. 

Il est constant qu’un mandataire liquidateur, qui concourt de manière principale et habituelle à l’administration de la justice, est un auxiliaire de justice, en sorte que le renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe s’impose.

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du présent tribunal.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état,

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 

Disons qu’à défaut d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi au tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état


S. NESRIE. MADRE