Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


■

Charges de copropriété

 
N° RG 23/14063 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXD

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Octobre 2023





ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 24 Avril 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] -[Localité 3], représenté par son syndic, la SARL DAUMESNIL GESTION
[Adresse 1] 
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1060


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L] [N] [T] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

non- représenté 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elyda MEY, Juge,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.



DEBATS

A l’audience publique du 24 Avril 2024

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
Prononcée publiquement
En premier ressort 


***
 
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 19 octobre 2023 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris, le 24 Avril 2024


La Greffière La Présidente