Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
 

18° chambre 
1ère section
 
N° RG 21/09417 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUYNV

N° MINUTE : 5




ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 30 Avril 2024



DEMANDERESSE

S.A.R.L. FINANCIERE ALBA
[Adresse 2]
[Localité 7] / FRANCE

représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312



DEFENDERESSES

S.A.R.L. LES MARTYRS
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436


S.E.L.A.R.L. AXYME 
prise en la personne de Maître [K] [O], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES MARTYRS, désignée à cette fonction par jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.C.P. [R] 
prise en la personne de Maître [V] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LES MARTYRS, désigné selon jugement rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal de commerce de Paris
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire#E1719





NOUS, Diana SANTOS CHAVES,

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,


Vu l'assignation délivrée le 09 juillet 2021 par la SARL FINANCIERE ALBA à la SARL LES MARTYRS et la SCP [R], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL LES MARTYRS, enregistrée sous le numéro RG 21/09417, par laquelle elle demande notamment au tribunal de :
A titre principal, 
- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 14 octobre 2009 ;
- ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS et de tout occupant de son chef du local commercial qu‘elle occupe avec l'assistance si besoin est d’un commissaire de police et d’un serrurier s'il y a lieu ;
- juger que la SARL LES MARTYRS devra libérer les lieux dans le respect des prescriptions du bail en pareil cas ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles cet objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tous autres lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner la SARL LES MARTYRS au versement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus, à compter du 15 novembre 2020 ou du 16 mai 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la SARL LES MARTYRS ;
A titre subsidiaire, 
- ordonner la résiliation judiciaire du bail commercial du 14 octobre 2009 aux torts exclusifs de la SARL LES MARTYRS ;
- ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS et de tout occupant de son chef du local commercial qu'elle occupe avec l'assistance si besoin est d'un commissaire de Police et d'un serrurier s'il y a lieu ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tous autres lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner la SARL LES MARTYRS au versement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la SARL LES MARTYRS ;
En toute hypothèse,
- condamner la SARL LES MARTYRS à lui verser les sommes suivantes : loyers et charges impayés en principal arrêtés au 6 juillet 2021 .8.304,82 € TTC
- juger que cette somme sera augmentée des intérêts aux taux légaux, sauf mémoire et sans préjudice de toutes autres, notamment de celles dues à titre d’indemnité d’occupation lorsque celle-ci sera liquidée ;
- rejeter toute demande de délais de paiement formulée par la SARL LES MARTYRS;
- condamner la SARL LES MARTYRS à payer à la SARL FINANCIERE ALBA, la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner la SARL les MARTYRS aux entiers dépens, lesquels incluent le coût de l’ensemble des actes dressés par la SCP CHERKI-RIGOT, huissiers de justice à l’encontre de la société LES MARTYRS et de la délivrance de la présente assignation ainsi que les frais passés et nécessaires à l’exécution du jugement à intervenir ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la SARL LES MARTYRS ;

Vu les échanges de conclusions entre les parties ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 02 février 2023 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 30 avril 2024 ; 

Vu l'assignation délivrée le 15 février 2024 par la SARL FINANCIERE ALBA à la SELARL AXYME, en sa qualité liquidateur judiciaire de la SARL LES MARTYRS, et enregistrée sous le numéro RG 24/02851, par laquelle elle demande notamment au tribunal de :
A titre principal, 
- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 14 octobre 2009 ;
- ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef du local commercial qu‘elle occupe avec l'assistance si besoin est d’un commissaire de police et d’un serrurier s'il y a lieu ;
- juger que de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, devra libérer les lieux dans le respect des prescriptions du bail en pareil cas;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles cet objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tous autres lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, au versement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus, à compter du 15 novembre 2020 ou du 16 mai 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
A titre subsidiaire, 
- ordonner la résiliation judiciaire du bail commercial du 14 octobre 2009 aux torts exclusifs de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
- ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef du local commercial qu'elle occupe avec l'assistance si besoin est d'un commissaire de Police et d'un serrurier s'il y a lieu ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tous autres lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;
- condamner la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, au versement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
En toute hypothèse,
- fixer au passif de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes : loyers et charges impayés en principal arrêtés au 6 décembre 2023 .11 918,28 € TTC ;
- rejeter toute demande de délais de paiement formulée par la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
- fixer au passif de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- fixer au passif de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, les entiers dépens de l’instance, lesquels incluent le coût de l’ensemble des actes dressés par la SCP CHERKI-RIGOT, huissiers de justice à l’encontre de la société LES MARTYRS et de la délivrance de la présente assignation ainsi que les frais passés et nécessaires à l’exécution du jugement à intervenir ;
- déclarer en tant que de besoin la décision à intervenir opposable aux créanciers inscrits de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les conclusions notifiées par la SARL FINANCIERE ALBA le 29 avril 2024 aux termes desquelles elle sollicite :
- d’une part, la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée dans l’instance numéro RG 21/09417 en raison du placement en liquidation judiciaire de la SARL LES MARTYRS par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 décembre 2023 et de l’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire désigné, la SELARL AXYME, ainsi que de l’ordonnance constatant la résiliation du bail rendue par le juge-commissaire le 26 mars 2024 ;
- d’autre part, le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de tirer toutes conséquences utiles ;

Vu les messages en réponse notifiés le 30 avril 2024 par les autres parties soulignant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ce jour ;


SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.

Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, il ressort des conclusions et des pièces des parties que la SARL LES MARTYRS a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 décembre 2023, lequel a désigné la SELARL AXYME en qualité de liquidateur judiciaire.

Il s’avère également que par une ordonnance du 26 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce a constaté la résiliation du bail conclu entre la  SARL FINANCIERE ALBA et la SARL LES MARTYRS.

Ces évènements constituent une cause grave dès lors qu’ils peuvent être de nature à amener les parties à modifier leurs prétentions.

Il conviendra donc de révoquer l'ordonnance de clôture du 02 février 2023.

En outre, compte tenu du lien qui existe entre l’instance principale et l’instance en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la SARL LES MARTYRS, il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et les juger ensemble.

Par conséquent, il y aura lieu d’ordonner leur jonction selon les modalités fixées au dispositif.

Enfin, l’affaire sera renvoyée à la mise en état du 26 septembre 2024 pour désistement des parties.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, 

Révoque l'ordonnance de clôture du 02 février 2023 ;

Ordonne la jonction des instances numéro RG 21/09417 et numéro RG 24/02851 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 21/09417 ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 26 septembre 2024 à 11h30 pour désistement et, à défaut de conclusions des parties, radiation ;

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.


Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES