Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■


 
N° RG 24/52900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHZ

N°: 2

Saisine d’office du :
15 Avril 2024

24/51004


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 Copie Expert M. [F]
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 30 avril 2024



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier
DEMANDERESSE

Madame [Z] [H]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
PAYS-BAS

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073


DEFENDEURS

Monsieur [G] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]

La Société GENERALI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Sara FRANZINI de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310




La CPAM de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La S.A. EQUITE (en qualité d’assureur du scooter piloté par Monsieur [G] [B])
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sara FRANZINI de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310


**
*

Nous, Président, après avoir demandé les observations des parties le 15 avril 2024, 

Vu notre ordonnance en date du 25 mars 2024 , enregistrée sous le numéro RG (24/51004),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il y a lieu de rectifier d’office l’ordonnance susvisée 

Vu l’erreur constatée sur la date du dépôt du rapport d’expertise qui est le 30 décembre 2024 au lieu de “26 février 2024”, et la date limite de consignation qui est le 27 mai 2024 au lieu de “25 mars 2024” ;


PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnances rectifiée,

Rectifions notre ordonnance du 25 mars 2024, page 11 comme suit : 

“Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 26 février 2024 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [Z] [H] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 25 mars 2024, sauf prorogation expresse ;”


Est remplacé par :

“Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 décembre 2024 inclus sauf prorogation expresse ;


Fixons à la somme de 1.200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [Z] [H] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 27 mai 2024, sauf prorogation expresse ;”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 25 mars 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 30 avril 2024


Le Greffier Le Président

Larissa FERELLOC Caroline FAYAT