Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Monsieur [Z] [R]


Copie exécutoire délivrée 
le : 30/04/2024
à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34L4

N° MINUTE : 
14/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483


DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me GISELE BENITAH (Mandataire), munie d’une pouvoir



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34L4

Par exploit d’huissier, Paris Habitat OPH ,bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [R] [Z] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:


 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
 
-La suppression du délai de deux mois 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;



 - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.






A l’audience de plaidoirie, Paris Habitat sollicite de la juridiction :

 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
 
-La suppression du délai de deux mois 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;



 - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.



Monsieur [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son mandataire à l'audience de plaidoirie.

Elle explique qu’il est actuellement hospitalisé et que des traitements sont en cours dans son appartement pour détruire les animaux nuisibles tels que des cafards 









MOTIFS DE LA DÉCISION:



Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Paris Habitat est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable 

en conséquence ;





SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure 


Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [R] [Z] en raison de manquements graves en l’espèce des problèmes d’entretien de l’appartement envahi par des cafards et des problèmes de comportements inadaptés 

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de location
Jugement de curatelle
Bon de commande 
Rapport de la société SAPIAN
Protocole d’intervention
Rapports d’interventions 
Bon de commande bon d’exécution
Attestation de témoin
Sommation procès verbal de constat 
Courier mail 

Attendu que le bailleur verse aux débats un constat d’huissier qui confirme le mauvais entretien du logement par la présence de cafards.
 
Attendu que le bailleur verse aux débats des attestations qui confirment le mauvais comportement de Monsieur [R] qui fait peur aux autres habitants .

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ce dernier
 

Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est
 

Attendu que la suppression du délai de deux mois sollicitée est non suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter 
 





SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de son occupation des lieux non contestée ;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


 Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombent à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit




PAR CES MOTIFS:
 
La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,


Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [R] [Z] 
 

 
 dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.


Rejette la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

Fixe l'indemnité d’occupation due par Monsieur [R] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,


Condamne Monsieur [R] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,


Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,



Condamne Monsieur [R] aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit




Le GreffierLe Juge