Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633da36c0d3e3fe99d177d8
- Date
- 30 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/02495 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4AI6 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] Madame [Y] [C] représentés par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P74, et par Maître Sophie LEGOND, avocat barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. PIERRE ET GESTION représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Justine EDIN, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; en effet, celle-ci doit être envoyée devant la 4ème ou 5ème chambre en charge du contentieux relatif aux contrats. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution à la chambre concernée. Faite et rendue à Paris, le 30 avril 2024. Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633da36c0d3e3fe99d177d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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