Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 20/10500 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTB2L

N° MINUTE : 

Assignation du :
19 Octobre 2020


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024
DEMANDEURS

Madame [H] [T] veuve [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALGÉRIE)

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [R] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALGÉRIE)

Monsieur [N] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALGÉRIE)

Tous les cinq représentés ensemble par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240





DEFENDEURS 

Madame [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]




Monsieur [L] [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [I] [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [X] [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous les quatre représentés ensemble par Maître Alexis TARCZYLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2067

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière


ORDONNANCE

Rendue en Chambre du conseil





Vu le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 janvier 2024 ordonnant une mesure d’expertise en écriture et impartissant aux demandeurs, Madame [H] [T] et les consorts [C], [E], [R] et [N] [Z], un délai expirant le 25 mars 2024 pour consigner à la Régie du tribunal judiciaire de Paris la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, à peine de caducité de la mesure ;

Vu l’ordonnance en remplacement d’expert rendue par le juge de la mise en état le 16 février 2024 ; 

Vu la requête de Me DAGORNE, conseils des demandeurs, à l’audience de mise en état du 22 avril 2024, sollicitant le relevé de caducité et la prorogation des dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ;

Vu les articles 271 et 279 du code de procédure civile ; 


MOTIVATION :

L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation du délai ou un relevé de caducité. »




L’article 279 ajoute que le juge « peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. »

En l’espèce, et en raison de l’ordonnance rectificative rendue le 16 février 2024, il y a lieu de prononcer le relevé de la caducité et de proroger les délais accordés aux parties et à l’expert dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.



PAR CES MOTIFS

Relevons Madame [H] [T] et les consorts [C], [E], [R] et [N] [Z] de la caducité,

Les autorisons à consigner la somme de 3 000 euros avant le 27 mai 2024 à la Régie du tribunal judiciaire de Paris avec une copie de la présente décision et de celles des 24 janvier 2024 et 16 février 2024, 

DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 9 septembre 2024,

DIT que les parties auront jusqu’au 11 octobre 2024 pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport définitif avant le 15 novembre 2024 au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal et qu’il en adressera copie à chacune des parties,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 17 juin 2024 à 13h30 pour contrôle de la consignation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

Fait et rendu à Paris le 25 avril 2024


Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état