Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 2 mai 2024
- ECLI
- 6633da39c0d3e3fe99d17832
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04280 N° Portalis 352J-W-B7F-CUB2A N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître KOUDOYOR Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BEAUR ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0427 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 *** Nous Madame Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 Mars 2021 par l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Mai 2023 par Maître Véronique BEAUR, l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Février 2024 par Maître Averèle KOUDOYOR, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet MAUDUIT accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT CONSTANTIN ET HELENE, sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024. La GreffièreLa Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 2 mai 2024
Référence
6633da39c0d3e3fe99d17832
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA