Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 11 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 11/04/2024
à : Monsieur [R] [P]


Copie exécutoire délivrée 
le : 11/04/2024
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/07260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TAX

N° MINUTE : 
1/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 11 avril 2024


DEMANDERESSE
[Localité 4] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEUR
Monsieur [R] [P], domicilié : chez LA FOURNÉE PARISIENNE, [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 30 janvier 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier










Décision du 11 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TAX

Suivant bail du 16 octobre 2013, l’E.P.I.C. [Localité 4]-HABITAT-OPH a loué à monsieur [R] [P] un emplacement de parking n°43, situé au [Adresse 3] à [Localité 5]. Le loyer et charges mensuels est d‘un montant de 83.38 € . 

Les échéances du loyer n'étant pas payées, le bailleur a donné congé par lettre recommandée réceptionnée le 26 décembre 2022, pour le 21 janvier 2023, avec obligation de laisser l’emplacement libre et de restituer l’émetteur .

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en vain le 29 décembre 2022 aux fins de paiement d’un arriéré locatif de 5940,90 €. 

Par acte du 11 septembre 2021, [Localité 4]-HABITAT-OPH a fait assigner monsieur [P] devant ce tribunal, pour obtenir :

- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 9 janvier 2023 et la résiliation judiciaire du bail, subsidiairement la validation du congé,
- sa condamnation au paiement de la somme de 6372,87 € au titre des loyers et charges ou indemnité d’occupation mensuels impayés au 24-08-2023, déduction faite des mois d’avril à juillet 2023 ainsi que du dépôt de garantie et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

- sa condamnation au paiement de la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

A l'audience, le bailleur , représenté par son conseil, réitère les termes de son exploit introductif d'instance, confirmant que le parking a été libéré . 

La partie défenderesse, régulièrement citée par acte du le commissaire de justice remis en son étude , n'a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation judiciaire du bail

En application des dispositions des articles 1728 du Code civil, , le locataire est tenu, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, d’une obligation essentielle qui consiste en le paiement, aux termes convenus du loyers et de ses accessoires.

Monsieur [P] est défaillant à la présente procédure pour établir qu’il a donné régulièrement congé à [Localité 4]-HABITAT et restitué l’émetteur et pour présenter ses observations sur le montant de l’arriéré ainsi que ses propositions.

Dès lors, la clause résolutoire du bail se trouve acquise à la date du 9 janvier 2023 par l’effet du commandement de payer qui lui a été délivré, ce qui sera constaté. 

Sur l’ arriéré locatif

A défaut d’autres éléments contradictoires pour arrêter la date du décompte définitif, il sera fait droit à la demande en paiement pour un montant de 6372,87 € dont le calcul détaillé par [Localité 4]-HABITAT sera retenu. 

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, tel que sollicité. 

Sur les demandes accessoires

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur la totalité des sommes exposées par lui dans la présente instance. La somme de 200 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

. 
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 9 janvier 2023 concernant le parking n°43, situé au [Adresse 3] à [Localité 5], et la résiliation du contrat de location à cette date, 

Condamne monsieur [R] [P] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4]-HABITAT-OPH la somme de 6372,87 € correspondant au solde locatif définitif, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023,

Condamne monsieur [R] [P] aux dépens de l’instance et à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4]-HABITAT-OPH la somme de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris.


 LE GREFFIER LE JUGE