Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/00057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYW23


N° MINUTE : 3


Assignation du :
19 Décembre 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 02 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OYSHO FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097



DEFENDERESSE

SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

A l’audience du 2 Mai 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 19 Décembre 2022 à la demande de la S.A.R.L. OYSHO FRANCE à l’encontre de la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 2 Février 2024, la S.A.R.L. OYSHO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Société SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI ;
 
La SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. OYSHO FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. OYSHO FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 21 Février 2024 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. OYSHO FRANCE à l’encontre de la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI à l’encontre de la S.A.R.L. OYSHO FRANCE ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à Paris le 02 Mai 2024


La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER