Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi référé
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633da3dc0d3e3fe99d1788b
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Maitre Catherine LABUSSIERE BUISSON Monsieur [M] [H] Madame [S] [C] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 23/07172 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SP7 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 30 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.A.R.L. BET.UBU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0785 à Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [S] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 02 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière La greffièreLa présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi référé
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633da3dc0d3e3fe99d1788b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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