Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : S.A.S. EVENDI


Copie exécutoire délivrée 
le : 30/04/2024
à : Maître Alexis BARBIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/00505 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33MD

N° MINUTE : 
10/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J042

DÉFENDERESSE
La Société EVENDI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00505 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33MD

 Par exploit d’huissier, Monsieur [J] [X] a fait assigner la SAS EVENDI aux fins d’obtenir:

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022


Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti 

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023
15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023
 
Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner la Société EVENDI aux dépens.
 
 
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022


Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti 

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023
15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023
 
Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner la Société EVENDI aux dépens.



La société EVENDI citée régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que Monsieur [J] sollicite de la juridiction : 

Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022


Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti 

Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les somme suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :

1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023
15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023
 
Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 2500,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la Société EVENDI à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner la Société EVENDI aux dépens.



Attendu que Monsieur [J] verse aux débats les pièces suivantes :

Facture du 18/07/2022 Facture du 18/07/2022Extraits K bis de la société EVENDIReçu de payement courriers mise en demeure relance capture d’écran 


Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que le demandeur a conclu un seul contrat avec la société défenderesse afin de recevoir un squad enfant et un bac de vidange que des sommes ont été prélevées et indûment prélevées alors que Monsieur [J] n’ a pas reçu les éléments commandés qu’il convient de faire droit à la demande de remboursement de Monsieur [J] 

Attendu que la société non comparante à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération qu’il convient en conséquence d’entrer en voie de condamnation et de condamner la société au règlement de la somme de 1475,55 Euros. 


Attendu qu’en vertu de l’article L 242-4 du Code de la Consommation il convient d e condamner la société au règlement de la somme de de 1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023 et 15,16 euros au titre des intérêts légaux sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 06/08/2023 arrêtée au 01 octobre 2023 
 


Attendu que la demande de dommages et intérêts suffisamment justifiée sera acceptée en raison de la résistance abusive attendu qu’il convient de fixer les dommages et intérêts à la somme de 200,00 Euros 

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur 

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.


PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire

Constate que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022


Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice de son droit à rétractation au titre des sommes préalablement versées par ce dernier au titre du contrat anéanti 

Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] les sommes suivante en application de l’article L 242-4 du Code de la consommation :
1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023

15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du 07/08/2023
 
Condamne la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 200,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la Société EVENDI à payer la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
Dit que l’exécution provisoire est de droit
 
Condamne la Société EVENDI aux dépens




Le GreffierLe Juge