Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 2 mai 2024
- ECLI
- 6633da45c0d3e3fe99d179f8
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/03546 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BL7 N° MINUTE : Copies délivrées le : à Maître CHAPULUT et à Maître ABOUT ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par son syndic, le Cabinet BAROND représenté par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDEURS Monsieur [D] [R] représenté par Maître Carole ABOUT de l’ASSOCIATION AD & L, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0121 S.A. MMA IARD non représentée Nous, Madame Anita ANTON, Vice-présidente, de la 8ème chambre - 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 4ème chambre ou à la 5ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de conduite, entretien et dépannage des installations de chauffage d'un immeuble. EN CONSÉQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civile pour permettre sa redistribution à la chambre concernée. Faite et rendue à Paris, le 02 Mai 2024. La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 2 mai 2024
Référence
6633da45c0d3e3fe99d179f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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