Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53012 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NA6


N° :3-CB

Assignation du :
20 mars 2024


[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 30 avril 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 
DEMANDERESSE

La société SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Hervé CHAMBON de l’AARPI Aliénor Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0343


DEFENDERESSES

La S.A.S BOTTE FONDATIONS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non représentée 

La S.A.S. EXTRACT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représentée 






DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 20 mars 2024 par la société SICRA ILE DE FRANCE aux défendeurs, et les motifs y énoncés ;

Vu l'audience du 30 avril 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 25 Avril 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société SICRA ILE DE FRANCE ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 30 avril 2024.

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS