Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/10623 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DBX

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Avril 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G121



DÉFENDEUR

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non- représenté





***
 

Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [W] [L] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf meilleur accord.

Faite et rendue à Paris le 24 Avril 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état