Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Monsieur [S] [Y] 


Copie exécutoire délivrée 
le : 30/04/2024
à : Me Pascal SCHEGIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XUV

N° MINUTE : 
6/2024






JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDERESSE
LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246


DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Y] (nom d’usage [Z] [Y]), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XUV

PRETENTIONS DES PARTIES


EN DEMANDE

La Société Banque Postale a assigné Monsieur [Y] [S] pour le voir condamner à lui payer : 
la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
 pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction


la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
 pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE
Monsieur [Z] [Y] [S] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie .



SUR QUOI LE TRIBUNAL


Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : 


la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
 pour la somme de 3400,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; la condamnation à la somme de 2600,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; la somme de 1800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

 
convention d’ouverture de compte courant décompte actualisérelevés de compte LRAR
Attendu que le défendeur a écrit à la juridiction afin d’être présent pour se défendre 
Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le défendeur puisse présenter sa défense
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement avant dire droit et en premier ressort 


Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité le 14 mai 2024 à 14 heures afin que Monsieur [Z] [Y] [S] puisse présenter sa défense 



LE GREFFIER LE JUGE