Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/204
à : Audrey CHARLET-DORMOY, PROMOSEJOUR


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/00226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2C

N° MINUTE : 
4/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDERESSE
Madame [C] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 2]
Madame [X] épouse [D], [Adresse 3]
Monsieur [D] [A], [Adresse 3]
Tous représentés par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE
Société [Localité 4] VOYAGES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE PROMOSEJOUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [R] [K] (Membre de l’entrep.)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2C


 Par exploit d’huissier, Madame [U] [C] épouse [N] a fait assigner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour aux fins d’obtenir:

La juger recevable et bien fondée en son action


Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour 
 à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts
 
 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la société défenderesse aux dépens 

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Par conclusions Madame [N] sollicite de la juridiction 

In limine litis
 
Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux

Subsidiairement
Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour 
 à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat
 
subsidiairement 

condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros
 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Subsidiairement 
Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts 
 
 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la société défenderesse aux dépens 

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit



 
A l’audience de plaidoirie ,le demandeur sollicite de la juridiction 


In limine litis
 
Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux

Subsidiairement
Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour 
 à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat
 
subsidiairement 

condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros
 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Subsidiairement 
Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts 
 
 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la société défenderesse aux dépens 

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit



La Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions , elle sollicite de la juridiction :

Juger que le séjour annulé objet de la présente procédure comportait des prestations pour 4 participants.
 
Que Madame [N] ne peut solliciter un remboursement basé sur le montant total de la prestation
 
Débouter Madame [N] de sa demande de remboursement complémentaire (article R 211-10 du code du tourisme)
 
Débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts 

Statuer ce que de droit quant aux dépens




MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :


In limine litis
 
Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux

Subsidiairement
Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour 
 à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat
 
subsidiairement 

condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros
 

 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Subsidiairement 
Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts 
 
 Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la société défenderesse aux dépens 

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit




Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Extrait K bis de la société [Localité 4] Voyages Passeport de Madame [N]Réservation en date du 28/10/2021Echange de mails Conditions générales de Promoséjour Formulaire de saisine du médiateur Tourisme voyageMails de relance 
Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que les parties sont contraires en fait qu’il convient de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties 


PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civile de proximité audience orientation 18/06/2024 à 15 h 30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [E] puisse convoquer les parties 

Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un délai supplémentaire s’il l’estime nécessaire. 



 





Le Greffier Le Juge