Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02450 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5F

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 24 Avril 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S 
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008



DÉFENDEUR

Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
SÉNÉGAL

non- représenté 


***
 


Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 02 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [N] [J] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf meilleur accord.

Faite et rendue à Paris le 24 Avril 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état