Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 05/04/2024
à : Madame [R] [P] [H] [T], Madame [Y] [L]


Copie exécutoire délivrée 
le : 05/04/2024
à : Me Julie FAIZENDE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/04136 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3AD

N° MINUTE : 
6/2024






JUGEMENT 
rendu le vendredi 05 avril 2024


DEMANDEURS
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, 
Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, 

DÉFENDERESSES
Madame [R] [P] [H] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [P] [H] [T] (Mère), munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 janvier 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 05 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/04136 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3AD

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] ont donné à bail à Madame [Y] [L] par acte sous seing privé du 4 février 2020 un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Madame [R] [P] [H] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [Y] [L].

Par actes de commissaire de justice signifiés les 5 et 7 avril 2023, Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] ont fait assigner Madame [Y] [L] et Madame [R] [P] [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la résiliation du bail et la condamnation solidaire de Madame [Y] [L] et de Madame [R] [P] [H] [T] au paiement d’un arriéré locatif.

A l’audience du 22 janvier 2024, Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] ont indiqué se désister de leurs demandes principales et maintenir leur demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles,
Ils ont précisé en effet que la dette avait été soldée.

Madame [Y] [L] représentée par Madame [R] [P] [H] [T] munie d’un pouvoir et Madame [R] [P] [H] [T] ont demandé d’être exonérées du paiement des sommes demandées et ont fait état des difficultés rencontrées à l’origine des impayés locatifs.

L'affaire a été mise en délibéré à l’issue des débats au 5 avril 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort notamment du décompte locatif que l’instance a été rendue nécessaire par la situation d’impayés imputable à Madame [Y] [L], la dette locative étant toutefois restée circonscrite.

En conséquence, Madame [Y] [L] et Madame [R] [P] [H] [T] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, limités au coût des assignations et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

Les dépens ne comprennent pas en l’espèce en effet le coût des commandements de payer, actes non requis pour l’instance en résiliation judiciaire de bail à la différence de l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ces actes ne relevant pas des dépens au seul motif qu’il s’agisse d’actes de commissaire de justice et relevant par conséquent des frais irrépétibles.

Par ailleurs, il y a lieu d’allouer à Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate que Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] se désistent de leurs demandes principales en paiement,

Condamne Madame [Y] [L] et Madame [R] [P] [H] [T] in solidum à payer à Madame [V] [B] et Monsieur [G] [B] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [Y] [L] et Madame [R] [P] [H] [T] in solidum aux dépens limités au coût des assignations et de la dénonciation à la préfecture (et non au coût des commandements de payer, de leur dénonciation à la CAPPEX et à la caution).


Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 5 avril 2024.



LE GREFFIERLE JUGE