Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51781 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4FRH

N° : 2

Assignation du :
23 février 2024



[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 avril 2024 


par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

La S.A.S. FIMOCORP
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurence TRUC de la SELARL TL Avocats, avocats au barreau de PARIS - #L0283



DEFENDERESSE

La S.A.S.U. ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS - #R0285



DÉBATS

A l’audience du 26 avril 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. FIMOCORP déclare se désister de son instance à l’audience du 26 avril 2024 ;

que la S.A.S.U. ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUEdécalre accepter le désistement à cette même audience ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. FIMOCORP de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 26 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,




Arnaud FUZATCristina APETROAIE