Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 24 avril 2024
- ECLI
- 6633da4bc0d3e3fe99d17aef
- Date
- 24 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Monsieur [I] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03725 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNN N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : IMMOBILIERE 3F Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128, non comparant à Monsieur [I] [U] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 23 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée; Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 24 avril 2024
Référence
6633da4bc0d3e3fe99d17aef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA