Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633da4bc0d3e3fe99d17b16
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03115 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VK N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. JILAZ dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #L0301 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] [K] [J] [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, vestiaire #D1545 Nous Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2023 par la S.A.R.L. JILAZ ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2024, la S.A.R.L. JILAZ se désiste de l’instance et de l’action engagées; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024, Monsieur [V] [X] [K] [J] [W] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. JILAZ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. JILAZ par Monsieur [V] [X] [K] [J] [W] et du désistement d’instance et d’action de ce dernier quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. JILAZ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633da4bc0d3e3fe99d17b16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA