Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en LS le :


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PS ctx technique

N° RG 19/01257 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6D

N° MINUTE : 


Requête du :

23 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 04 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats


DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint
 Amandine DEGOUSEE, Assesseur
 Claude MALLEJAC, Assesseurs

 assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 04 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01257 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6D




DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 juillet 2018, reçue au greffe le 24 juillet 2018, la société [4] a saisi le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Paris aux fins de contester la décision en date du 16 juillet 2018 de la CPAM du Bas-Rhin, fixant à son salarié Monsieur [R] [Y] un taux d'incapacité de 100% à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 18 septembre 2017.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024 à laquelle les parties n'ont pas comparu.

Par courriel en date du 3 avril 2024, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM du Bas-Rhin.

Par courriel du 4 avril 2024, la CPAM a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la société [4] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la société [4] qui se désiste. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société [4] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [4].


Fait et jugé à Paris le 04 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/01257 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6D

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [4]

Défendeur : CPAM DE [Localité 5]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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