Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 2 mai 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE
02 MAI 2024


N° RG 23/07021 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYVD
Code NAC : 28A 

DEMANDERESSE :

Madame [C] [B] veuve [W]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (IRLANDE)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 10]
IRLANDE DU NORD
représentée par Maître France VALAY - VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maîte Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, de CBBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSES :

[7]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant




ACTE INITIAL du 13 Novembre 2023 reçu au greffe le 13 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 02 Mai 2024.


EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 8 février 2021, a été notamment ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de l'indivision existant entre Madame [C] [B] et la succession de Monsieur [W] dont le curateur est la DNID.

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge commis a notamment désigné Maître [I] [R], notaire à [Localité 9], en vue de représenter Madame [C] [B] veuve [W] jusqu’à la réalisation complète des opérations de liquidation et de partage, et dit que la rémunération de Maître [I] [R], en sa qualité de représentant de Madame [C] [B] veuve [W] sera imputée sur la part de cette dernière dans la liquidation.

Par requête visée par le greffe de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles le 13 novembre 2023, l’avocat de Madame [C] [B] veuve [W] a sollicité la rétractation de cette ordonnance.

Les parties, leurs avocats, Maître [R] ont été convoqués par le greffe à l’audience du 7 mars 2024 afin qu’il soit statué sur cette requête.

A l'audience du 7 mars 2024, l'avocat de Madame [C] [B] veuve [W] a indiqué maintenir sa demande telle que formulée au terme de la requête. Il précise qu’il représentera sa cliente s’agissant des opérations de compte liquidation partage. 


Maître [R] a adressé un courrier en expliquant qu’elle ne pouvait pas être présente à l’audience et a précisé ne pas s’opposer à la demande de Madame [C] [B] veuve [W]. 

L’affaire, appelée à l'audience du 7 mars 2024, a été mise en délibéré au 2 mai 2024.






MOTIFS

Sur la demande de rétractation

L'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Il ressort des débats que Madame [C] [B] veuve [W] ne peut plus être considérée comme défaillante dans la mesure où son avocat la représentera s’agissant des opérations de compte liquidation partage. Il convient donc de faire droit à la demande rétractation de Madame [C] [B] veuve [W].

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Il convient de dire que dans le cadre de la présente procédure, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge commis statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
Ordonne la rétractation de l’ordonnance rendue le 30 mai 2023 sous le numéro RG 19/06037 désignant Maître [R], notaire à [Localité 9] en vue de représenter Madame [C] [B] veuve [W] jusqu’à la réalisation complète des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre elle et son époux décédé, Monsieur [X] [W].

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision, 

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 MAI 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT