Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 avril 2024
- ECLI
- 66347ea9789e5f0008d7cc50
- Date
- 17 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Sociale BOURGES, le 17 avril 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° 29/24 Décision attaquée : Jugement du conseil de prud'hommes de BOURGES (formation paritaire) en date du 05 octobre 2023 R.G. N° 23/1056 joint au dossier 23/1046 Mme [N] [M] Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES APPELANT S.A.S. SEMM LOGGING Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 23/1056, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° 23/1046 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 23/1046 et 23/1056 sous le n°23/1046. La présidente de chambre, chargée de la mise en état, C. VIOCHE COPIE AUX AVOCATS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66347ea9789e5f0008d7cc50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel