Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 25 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ORDONNANCE DU 25/04/2024



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N° de MINUTE :

N° RG 22/03590 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCC



Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 mai 2022







DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE



La société Chevrolet Deutschland GMBH société de droit allemand

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 11]

[Localité 4] 

Allemagne



représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Marianne Vidal, avocat au barreau de Paris.



DEMANDEURS A L'INCIDENT-INTIMÉS



Monsieur [E] [X]

né le 28 avril 1982 à [Localité 9] ([Localité 6])

et

Madame [T] [P]

née le 01er mars 1984 à [Localité 10] ([Localité 5])

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 7]



représentés par MeMarie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés par Me Caroline Matrat-Maenhout, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant.





DEFENDEURS A L'INCIDENT-INTIMEES



La S.A.S. Stellantis&You France venant aux droits de la société PSA Retail France elle-même venant aux droits de la société Citroën Dunkerque

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 8]



intervenant volontaire









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bruno Poupet



GREFFIER : Delphine Verhaeghe



DÉBATS : à l'audience du 19 mars 2024



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 16 avril 2024



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Le 20 mars 2014, M. [E] [X] et Mme [T] [P] ont acquis de la société Citroën Dunkerque un véhicule Chevrolet Captiva moyennant 17'266,50 euros.



Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a principalement :

- prononcé la résolution de cette vente,

- prononcé la résolution du contrat de crédit affecté conclu entre M. [X] et Mme [P] d'une part, la société Credipar d'autre part,

- ordonné à la SASU Citroën Dunkerque :

* de verser à M. [X] et Mme [P] la somme de 17'266,50 euros en restitution du prix, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015,

* de procéder à l'enlèvement du véhicule au sein des locaux de la SAS Europ'Auto [Localité 10] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement,

- ordonné à M. [X] et Mme [P] de verser à la société Credipar la somme de 12'466,50 euros en restitution du capital prêté,

- ordonné à la société Credipar de verser à M. [X] et Mme [P] la somme de 3800 euros en restitution des sommes versées à titre d'intérêts et de frais de dossier,

- condamné in solidum la SASU Citroën Dunkerque et la société de droit allemand Chevrolet Deutschland GMBH à payer à M. [X] et Mme [P] les sommes de :

* 27''375 euros au titre du préjudice de jouissance subie, outre 15 euros par jour à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à restitution du prix de vente,

* 26'010 euros TTC au titre des frais de gardiennage du véhicule du 2 avril 2015 au 18 février 2020, outre 15 euros TTC par jour à compter du 18 février 2020,

- condamné les même in solidum à payer à la SA Crédipar la somme de 3489,30 euros en indemnisation de la perte subie,

- condamné in solidum la SASU Citroën Dunkerque, la société de droit allemand Chevrolet Deutschland GMBH et la SA Credipar aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer à M. [X] et Mme [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- ordonné l'exécution provisoire de ladite décision.



La SASU Citroën Dunkerque a interjeté appel de ce jugement le 22 juillet 2022.



Vu les dernières conclusions d'incident du 12 octobre 2023 par lesquelles la société Chevrolet Deutschland GMBH soulève la nullité de la déclaration d'appel et nous demande de statuer ce que de droit sur a demande de radiation présentée parallèlement par M. [X] et Mme [P], de rejeter la demande de jonction de la présente instance avec celle qu'elle a introduite par déclaration d'appel du 24 février 2023 et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens,











vu les dernières conclusions d'incident du 19 mars 2024 par lesquelles M. [X] et Mme [P] déclarent s'en rapporter sur la nullité soulevée par la société Chevrolet Deutschland GMBH mais nous demande en tout état de cause de prononcer la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la SASU Citroën Dunkerque aux droits de laquelle vient désormais la société Stellantis & You France à leur payer 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,



vu les conclusions d'incident n° 2 du 18 mars 2024 par lesquelles la SAS Stellantis & You France nous demande de juger recevable son intervention volontaire comme venant aux droits de la société PSA Retail France, venant elle-même aux droits de la SASU Citroën Dunkerque, débouter la société Chevrolet Deutschland GMBH ainsi que M. [X] et Mme [P] de deurs demandes incidentes, ordonner la jonction de la présente instance à celle qui a été introduite par l'appel de la société Chevrolet Deutschland GMBH et condamner cette dernière à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 susvisé,



vu les conclusions du 27 septembre 2023 par lesquelles la société Credipar, s'en rapportant à justice sur les incidents, sollicite la jonction évoquée ci-dessus et la condamnation de toutes les parties succombantes aux dépens.



SUR CE



En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.



Il résulte de l'article 121 du même code que dans les cas où une irrégularité de fond est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 



Il est constant qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte (cf Cour de cassation, 2è chambre civile, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-22.829).



Il est établi que la SASU Citroën Dunkerque, absorbée par la société PSA Retail France, a été radiée du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dunkerque le 15 novembre 2020, de sorte qu'elle n'avait plus d'existence légale à la date de sa déclaration d'appel le 22 juillet 2022.



L'intervention volontaire de la société Stellantis & You France, venant aux droits de la société PSA Retail France venant ele-même aux droits de la SASU Citroën Dunkerque, n'est pas de nature à régulariser la procédure. 



Il y a donc lieu, faisant droit à l'incident de la société Chevrolet Deutschland GMBH, de constater la nullité de la déclaration d'appel et le dessaisissement de la cour.



Les demandes de radiation et de jonction sont dès lors sans objet.



Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société Stellantis & You France, venant aux droits (et aux devoirs) de la société Citroën Dunkerque, de la condamner en outre à payer à M. [X] et Mme [P] une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles. 







PAR CES MOTIFS



constatons la nullité de la déclaration d'appel et le dessaisissement de la cour, 



condamnons la société Stellantis & You France aux dépens et au paiement à M. [X] et Mme [P] d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,



la déboutons de sa demande fondée sur ledit article 700.

 



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Delphine Verhaeghe Bruno Poupet