Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 26 avril 2024
- ECLI
- 66347edd789e5f0008d7d044
- Date
- 26 avril 2024
- Condamnation
- 80 000 €
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 473 du code de procédure civile parce quarticle 450 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 26 avril 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
66347edd789e5f0008d7d044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA