Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 8] 
@ : [Courriel 6] 



REFERENCES : N° RG 23/02561 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNVK

Minute : 24/00135


JUGEMENT

Du 04 Avril 2024



Madame [K] [J] [U]

 

C/


SEINE -SAINT-DENIS HABITAT
Représentant : M. [O] [E] (Membre de l’entrep.)

 


copie exécutoire :
Copie certifiée conforme : toutes les parties

Le 17 Avril 2024

JUGEMENT



Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;

Après débats à l'audience du 06 Février 2024, le jugement suivant a été rendu ; 

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [K] [J] [U], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

ET DEFENDEUR :

SEINE -SAINT-DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [O] [E] munie d’un pouvoir






















Par requête aux fins de saisine enregistrée le 20 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande Mme [K] [J] [U], [Adresse 3] à l’encontre de la so-ciété SEINE SAINT DENIS HABITAT, [Adresse 2] pour la condamner à :
- 2 500 € au principal,
- 2 500 € à titre de dommages et intérêts,

L’appartement de Mme [J] [U] est régulièrement infesté de souris et de cafards sans que son bailleur, SEINE SAINT DENIS HABITAT ne prenne la mesure de la situation,

Par courrier du greffe en date du 21 novembre 2023, les parties sont convoquées à comparaitre le 6 février 2024,

L’avis de réception de la convocation destinée à la SA IN’LI a été signée le 20 novembre 2023,

A l’audience du 6 février 2024, Mme [K] [J] [U] comparait,
La société SEINE SAINT DENIS HABITAT est représentée par M. [Y] [F], muni d’un pouvoir spécial,

Le tribunal demande à Mme [K] [J] [U] de préciser sa demande de dommages et intérêts,

Mme [J] [U] demande 2 500 € pour le préjudice matériel : chaussures, vêtements, meubles, nourriture ont été jetés depuis juin 2020 que dure l’infestation de souris. Aucune facture n’est produite,

La société SEINE SAINT DENIS HABITAT reconnaît avoir été alertée par Mme [J] [U] depuis juin 2020. Une société de dératisation est intervenue les 5 août et 27 août 2020. Après une nouvelle réclamation de Mme [J] [U], une intervention a été programmée pour le 11 janvier 2021. Plus aucun problème jusqu’au 4 mai 2023, puis un nouveau mail de Mme [J] [U]. L’entreprise REAULIAN a rebouché des trous à l’arrière de l’évier. Le logement était très encombré, la société a dû attendre que la locataire débarrasse pour intervenir. Les photos produites par Mme [J] [U] ne sont pas contestées,

Mme [J] [U] dément avoir des trous dans ses murs et que son logement soit en-combré. Mme [J] [U] refusé l’utilisation de granulés. En décembre 2023, son fils a eu une crise d’eczéma. Les examens ont conclu à une allergie aux souris. Une société devait passer le 2 février dernier Les souris grimpent aux rideaux,

SEINE SAINT DENIS HABITAT affirme qu’il n’y a pas d’infestation généralisée dans l’im-meuble. Vingt pièges ont été posés, il y a deux points de vigilance. La solution est de procéder à de fréquentes vérifications. SEINE SAINT DENIS HABITAT considère que la demande de Mme [J] [U] est excessive,

Mme [J] [U] demande à être relogée,
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L’affaire est mise en délibéré au 4 avril 2024 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

A l’appui de ses prétentions, Mme [K] [J] [U] verse au débat les pièces suivantes :
- lettre explicative au tribunal,
- procès-verbal de constat d’huissier du 31/05/23,
- échange de mails sur la période du 20/11/20 au 30 juin 2023,
- certificats médicaux des 17 et 10/05/23, 20/10/23, 29/12/23, 1901/24 et 22/01/24,
- courrier de préfecture de Seine Saint Denis du 21/07/23,
- AR des 05/04/23 et 17/07/23,
- rapport d’intervention du 08/02/22,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de SEINE SAINT DENIS HABITAT,

SEINE SAINT DENIS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes :
- conclusions responsives,
- contrat de location du 04/03/16,
- O.S. 661658 du 05/08/20 + facture et rapport de l’entreprise BHP,
- O.S. 661670 du 07/08/20 + facture et rapport de l’entreprise BALAS,
- mail à Mme [J] [U] des 25/11/20 et 04/05/23,
- O.S. 675924du 25/11/20 + facture et rapport de l’entreprise BHP,
- O.S. 102716 du 07/06/23 + facture et rapport de l’entreprise REOLIAN,
- O.S. 104056 du 20/06/23 + facture et rapport de l’entreprise BHP,
- O.S. 127701 du 25/01/24 + facture et rapport de l’entreprise BHP,

2) sur la demande de dommages et intérêts

Mme [K] [J] [U] est, depuis le 4 mars 2016, locataire d’un appartement géré par SEINE SAINT DENIS HABITAT et situé au [Adresse 3] à [Localité 7],

Suite à un signalement effectué par Mme [J] [U] à son bailleur dénonçant la présence de souris à son domicile, SEINE SAINT DENIS HABITAT mandate le 7 août 2020 l’entreprise BALAS pour procéder au rebouchage de trous dans ledit logement, trous par lesquels les rongeurs seraient susceptibles de se faufiler,

Cette première intervention est suivie d’une opération de dératisation le 27 août 2020,
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En octobre 2020, Mme [J] [U] alerte SEINE SAINT DENIS HABITAT sur le retour des souris dans son logement, sa demande d’intervention étant enregistrée le 16 octobre 2020 et l’ordre de dératisation à domicile effectué le 13 janvier 2021,

Le 6 mai 2023, Mme [J] [U] adresse à son bailleur le mail suivant :
« (…) En début d’année 2023, j’ai signalé auprès du gardien (M. [R]) que la problématique persiste. (…) J ‘ai commencé à prendre en main ce problème par j’ai deux enfants de 8 ans et 2 ans et demi. J’ai acheté les pièges à souris entre 10 et 20 € toutes les deux semaines et cela a un impact sur mon budget mensuel. J’ai dû réaménager ma cuisine, car elles mangent tout ce qu’elles voient, je range les goûters dans les casseroles avec couvercles, du coup je dois sceller chaque chose que j’utilise. Elles ont accès à toutes les pièces de mon appartement, elles laissent leurs excréments partout. Aux heures calmes (nuit), elles rentrent dans les chambres, elles se faufilent dans nos affaires (armoires, salle de bain, cuisine, WC, salon, sac d’école de ma fille). Mes enfants sont traumatisés de voir les souris à leur domicile, ils ont peur de dormir. J’ai pris rendez-vous auprès du corps médical (généraliste et psychologue), cela a un impact sur la santé de mes enfants et moi-même, car ces souris se baladent jour et nuit dans ma maison. Mon fils a même eu une réaction d’eczéma à cause des excréments (démangeaisons, plaques sur le corps), après consultation, il lui a été prescrit des médicaments. Tant que vous ne m’aidez pas pour éradiquer ce fléau, nos santés sont en danger. (…),

Le 31 mai 2023, Me [W] [P], huissier de justice, dresse un constat relevant que « plusieurs objets, notamment des sacs et des chaussures, sont rongés. A plusieurs endroits, je constate la présence de crottes ». Suivent treize pages de photos prises dans l’appartement montrant des chaussures rongées, des crottes de souris, des cadavres de souris, des denrées alimentaires rongées,

Le 14 juin 2023, la société REOLIAN, mandatée par SEINE SAINT DENIS HABITAT, remplace le meuble évier de la cuisine, rebouche les trous à l’arrière et remplace le vidage évier,

Suit une nouvelle dératisation effectuée le 28 juin 2023 par l’entreprise BHP,

Le 20 novembre 2023, Mme [J] [U] dépose sa requête au tribunal de proximité de Saint Ouen,

Des retentissements sur la santé du fils de Mme [J] [U], âgé de trois ans et demi ont été rapportés dans un certificat médical du 29 décembre 2023 : « plaques urtica-riennes et eczématiformes diffuses très invalidantes avec un sévère prurit dans un contexte d’exposition aux souris au domicile. Des tests allergologues ont été réalisés et retrouvent une positivité du dosage sanguin des igE spécifiques des souris »,

Une nouvelle intervention de dératisation s’est déroulée le 2 février 2024, avec pose de dix pièges à souris et vingt plaques de glue pour les cafards,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est 
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tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et se doit de lui en assurer une jouissance paisible, en le garantissant des vices ou défauts de nature a` y faire obstacle,

Mme [J] [U] a subi dans son logement depuis juin 2020, malgré des périodes d’ in-terruptions notables, trois infestations de souris en juin 2020, novembre 2020, et juin 2023, causant des dégâts aux vêtements, nourriture, objets divers, comme attesté par le constat d’huissier du 31 mai 2023 et des troubles sur la santé de son fils,

Mme [J] [U] demande réparation à son bailleur, SEINE SAINT DENIS HABITAT, à hauteur de 5 000 € au titre de dommages et intérêts, 2 500 € pour le préjudice matériel et 2 500 € pour le préjudice moral, considérant que les mesures adéquates n’ont pas été prises,

A chacun des signalements effectués par Mme [J] [U], SEINE SAINT DENIS HABITAT a fait intervenir des entreprises dans les délais requis pour procéder à des dératisations, des travaux de maçonnerie pour boucher les trous, a également fait changer un évier jugé vétuste,

Le constat d’huissier du 31 mai 2023 met au jour un appartement très encombré, à l’hygiène problématique, attesté par une série de photos,

Ill ne pourra être reproché à SEINE SAINT DENIS HABITAT de ne pas avoir pris en considération les réclamations de Mme [K] [J] [U] en prenant les mesures adéquates en procédant à des opérations de dératisations, des travaux de maçonnerie pour reboucher les trous, ainsi que le changement de l’évier, alors que celle-ci n’a pas procédé aux mesures nécessaires à l’hygiène et au rangement de son propre appartement,

En conséquence, Mme [K] [J] [U] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes, les préjudices subis ne pouvant être imputés à son bailleur,

2) sur les dépens
Au vu de la situation de Mme [J] [U], chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle engagés,
PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Déboute Mme [K] [J] [U] de l’intégralité de ses demandes,

Dit que chacune des parties garde à sa charge les dépens de l’instance,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 4 avril 2024, la minute étant signée par
LE GREFFIERLA JUGE M.T.T.
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