Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

AUDIENCE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière



AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
 C/
 Monsieur [T] [C] [D]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00011 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAPO



REQUERANT

S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Y] [J], agissant ès qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [X] [G], désigné à cette fonction par ordonnance du Vice-Président du Tribunal d’instance de MONTBRISON du 6 novembre 2017, rectifiée par ordonnance du 20 décembre 2017
[Adresse 2]
[Localité 8]

Représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON


COLICITANT

M. [T] [C] [N] [D]
Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] 
[Adresse 1]
[Localité 10]
Non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 981 153 828, représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON
Le : 


Copie exécutoire et expédition à :
- Me Raoudha MAAMACHE - 973
- Maître Julie FAIZENDE de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768





Par jugement en date du 13 Avril 2023, le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de LYON, a autorisé la S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Y] [J] en qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [X] [G], à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant en indivision à Madame [X] [G] et à Monsieur [T] [D] suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], immeuble “[Adresse 11]”, Lieudit [Adresse 6] au [Adresse 1], un tènement immobilier, formant les lots n°148 et 139 de la copropriété, cadastré section AY n°[Cadastre 7] (anciennement section AY n°[Cadastre 5]) pour une contenance de 02ha 32a 40ca, comprenant : 
- un appartement de type F3 d’une superficie de 66.64m2, composé d’une entrée, de deux chambres, d’un séjour avec cuisine, d’un débarras, d’une salle de bain et de WC, 
- une cave.

Ce, sur la mise à prix de 98.720 Euros, avec faculté de baisse du prix du quart, puis d’un nouveau quart, puis de trois quart. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 Février 2024.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 28 février 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 12] en date du 24 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 29 Février 2024
- Le Patriote Beaujolais en date du 29 Février 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SARL PMG Associés, Commissaires de Justice à [Localité 12] en date du 8 Mars 2024.

Le 11 Avril 2024, la S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Y] [J], agissant ès qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [X] [G], représentée par son conseil Maître Julie FAIZENDE, a sollicité la vente du bien immobilier appartenant à Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D]sur la mise à prix de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (98.720 Euros), avec la possibilité en cas de carence d’enchère de procéder à une nouvelle mise en vente sur baisse de la mise à prix à concurrence du quart, d’un nouveau quart, puis de trois quart, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (4.682,75 Euros).

Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 4.682,75 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS(98.720 euros) avec possibilité, en cas de carence d’enchère, de baisse de mise à prix du quart, d’un nouveau quart, puis de trois quart. 


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024,

A l’ouverture des enchères, sur la mise à prix de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (98.720 Euros), aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de SOIXANTE-QUATORZE MILLE QUARANTE EUROS (74.040 Euros) ; 

Sur cette nouvelle mise à prix, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, 

Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de QUARANTE-NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (49.360 Euros) ; 

Sur cette nouvelle mise à prix, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, 

Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (24.680 Euros) ; 

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 54.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

A l’issue de ce délai, Me Raoudha MAAMACHE a remis au Tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 981 153 828, représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code  ;



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant en audience des criées, statuant publiquement par jugementréputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Raoudha MAAMACHE pour le compte de la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 981 153 828, représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

ADJUGE à la S.A.R.L. CSA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 981 153 828, représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Madame [X] [G] et Monsieur [T] [C] [D], et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 10], immeuble “[Adresse 11]”, Lieudit [Adresse 6] au [Adresse 1], un tènement immobilier, formant les lots n°148 et 139 de la copropriété, cadastré section AY n°[Cadastre 7] (anciennement section AY n°[Cadastre 5]) pour une contenance de 02ha 32a 40ca, comprenant : 
- un appartement de type F3 d’une superficie de 66.64m2, composé d’une entrée, de deux chambres, d’un séjour avec cuisine, d’un débarras, d’une salle de bain et de WC, 
- une cave. 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (54.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (4.682,75 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre ;

Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire

Le présent jugement a été signé par le Président, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.



Le Greffier, Le Président,