Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière



AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE
 C/
 Monsieur [L] [F] [P]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00080 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMY6





Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

SELEURL MUSE AVOCATS - 2760

SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768



Copie Commissaire de justice : SARL PMG ASSOCIES
ENTRE

Créancier poursuivant :

Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON 


ET 


Débiteur saisi : 

M. [L] [F] [P]
[Adresse 6]
[Localité 13]

représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON





Créanciers inscrits :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER[Adresse 2]
domiciliée : chez [Adresse 15]
[Adresse 12]
[Localité 9]

Non comparant, ni représenté


TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 18]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 11]

Non comparant, ni représenté


TRESOR PUBLIC - [17]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 10]

Non comparant, ni représenté


Adjudicataire :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON











Par exploit de commissaire de justice en date du 23 Mai 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [L] [F] [P] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 98.970,10 euros arrêtée au 27 janvier 2023 outre intérêts posterieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [L] [J], Notaire à [Localité 14] (69) en date du 26 avril 2006, contenant prêt.

Monsieur [L] [F] [P] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 17 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon 1er bureau, sous les références Lyon -1er Bureau / 2023 S / n° 60 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 16], sis [Adresse 2], cadastrée section BC [Cadastre 4] pour 6ha 94a 5ca dans le bâtiment 5 :
- LOT 868 soit un appartement situé dans le bloc C au 4ème étage de type F3 portant le numéro 326, porte de droite, d’une superficie de 55,89 m2 comprenant : entrée, cuisine, séjour, balcon, deux chambres, salle d’eau, WC
- LOT 829 soit une cave au sous-sol du bloc B au niveau -1 portant le numéro [Cadastre 5]
OCCUPES.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Septembre 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a assigné Monsieur [L] [F] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 21 Novembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 20 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [L] [F] [P] et fixé la date d’adjudication au 11 Avril 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 28 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales La Tribune de Lyon en date du 22 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Tout Lyon en date du 24 Février 2024
- Le Progrès en date du 22 Février 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SARL PMG Associés, Commissaires de Justice à LYON en date du 1er Mars 2024,

Le 11 Avril 2024, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [L] [F] [P] sur la mise à prix de SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (79.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE DIX NEUF EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (8.019,51 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.019,51 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (79.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Septembre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024,

Attendu que pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, aucune enchère n’a été portée ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le créancier poursuivant adjudicataire sollicite l’application du régime de marchand de biens conformément à l’extrait KBIS de la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE. 


PAR CES MOTIFS

Vu l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

Constate la carence d’enchères ;

DECLARE la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, créancier poursuivant, adjudicataire du bien immobilier appartenant à Monsieur [L] [F] [P], soit lot UNIQUE : 

Sur la commune de [Localité 16], sis [Adresse 2], cadastrée section BC [Cadastre 4] pour 6ha 94a 5ca dans le bâtiment 5 :
- LOT 868 soit un appartement situé dans le bloc C au 4ème étage de type F3 portant le numéro 326, porte de droite, d’une superficie de 55,89 m2 comprenant : entrée, cuisine, séjour, balcon, deux chambres, salle d’eau, WC
- LOT 829 soit une cave au sous-sol du bloc B au niveau -1 portant le numéro [Cadastre 5]
OCCUPES. 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce pour la somme de SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (79.000 Euros), montant de la mise à prix ;

Liquide les frais taxés à la somme de HUIT MILLE DIX NEUF EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (8.019,51 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Codes procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution qui devra supporter les frais de signification et de publication de cette décision. 

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assisté de Léa FAURITE, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,