Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 G — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/02653 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGFP

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 
12 Avril 2024


Affaire : 

Mme [W] [E] [C]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE






le:

EXECUTOIRE+COPIE 

Me Séverine BATTIER - 1069










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 12 Avril 2024, le jugement contradictoire suivant, 

Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Avril 2024, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
 Caroline LABOUNOUX, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [W] [E] [C]
née le 14 Décembre 1974 à [Localité 3] (ZAIRE), domiciliée : chez Monsieur [L] [Y], [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, par décision C-69383-2023-007281en date du 07/09/2023,
représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069


DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la main levée de l’opposition à la célébration du mariage de Madame [W] [E] [C] et Monsieur [X] [J] prononcée par le procureur de la République le 9 août 2023 et signifiée le 11 août 2023,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT