Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]











N° RG 22/00762

N° Portalis
DB2H-W-B7G-WY3N



Minute n° : 



























Notification le : 


Une copie certifiée conforme à :

- MSA AIN-RHÔNE
- [B] [O]
- [H] [O]
- [J] [O]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 30 avril 2024
Jugement du 30 avril 2024
 
partie demanderesse

MSA AIN-RHÔNE
Située [Adresse 2] - [Localité 4]
Représentée par Madame [K] [Y], munie d’un pouvoir spécial
parties défenderesses

Madame [B] [O]
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
Non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [O]
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
Non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [O]
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
Comparant en personne 

Composition du Tribunal

Président : Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié: Nathalie FAIVRE 

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que la MSA AIN-RHÔNE a indiqué à l’audience du jour se désister ; les sommes réclamées ayant été régléées par toutes les parties. 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

- Prend acte du désistement de la MSA AIN-RHÔNE en date du 30/04/2024,

- Constate l’extinction d’instance introduite par la MSA AIN-RHÔNE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile).

Décision prononcée le 30/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière. 



Alice GAUTHÉ
Greffiere
Martin JACOB
Président