Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU :02 Mai 2024
Président :Madame BENDELAC, Juge
Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mars 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/00221 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MT5

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [L] [J] épouse [O] , née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17], Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12]
Tous deux agissant es qualité de représentants légaux de leur fille [T] [O], née le [Date naissance 7]/2008 à [Localité 17]
Tous trois demeurant [Adresse 9]

Et représentés par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal 
non comparante

Mutuelle [Localité 17] METROPOLE (
dont le siège social est sis [Adresse 10]
pris en la personne de son représentant légal 
non comparante

GMF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 11]
pris en la personne de son représentant légal 
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE


EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [O] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 9 juillet 2023 à [Localité 17], alors qu’elle conduisait un véhicule sans permis.

Son véhicule, assuré auprès de ACM IARD, a été percuté par un véhicule conduit par Mme [K] [N] et assuré auprès de la GMF ASSURANCES. 

Selon certificat médical du 9 juillet 2023 du service de chirurgie orthopédique et pédiatrique de l’hôpital de [16], Mme [T] [O] a présenté des douleurs au rachis avec immobilisation par collier.

*

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 24 et 26 janvier 2024, Mme [L] [J], épouse [O] et M. [F] [O], en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme [T] [O] ont assigné la SA d’assurance Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), la mutuelle [Localité 17] Métropole et la Caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 3000 €, 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
*

A l’audience du 20 mars 2024, Mme [T] [O] a maintenu ses demandes à l’identique.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA d’assurance GMF demande à titre principal de rejeter la demande de provision et à titre subsidiaire de fixer le montant de la provision à la somme de 1200 euros et débouter la demanderesse de ses autres demandes. 

Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise et considère que le droit à indemnisation n’est pas établi à ce stade du dossier, certains éléments médicaux datant de plus d’un mois après l’accident de la voie publique. Elle ajoute que la compagnie ACM a proposé une offre provisionnelle et une expertise amiable, non acceptés par la victime. 

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle [Localité 17] Métropole assignées à personne morale, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024. 
 

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,


Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’espèce, il résulte de la fiche de renseignement de la brigade des accidents et délit routiers qu’un accident de la circulation est survenu le 9 juillet 2023 à [Localité 17], impliquant plusieurs véhicules et notamment le véhicule immatriculé [Immatriculation 14] de Mme [K] [N] assuré auprès de la GMF ASSURANCES et le véhicule immatriculé [Immatriculation 15] de Mme [T] [O] assuré après de la ACM IARD. Dès lors, l’implication du véhicule conduit par Mme [T] [O] est ainsi caractérisé. En l’état de la situation, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des éléments précités qu’un accident de la voie publique est intervenu le 9 juillet 2023 à [Localité 17], impliquant un véhicule assuré auprès de la SA d’assurance GMF. 

De plus, il résulte du certificat médical du 9 juillet 2023 du service des urgences pédiatriques de l’hôpital de [16] à [Localité 17] que Mme [T] [O] a présenté des douleurs du rachis avec une inversion de la courbure cervical et qu’il lui a été prescrit une immobilisation par collier. 

Le 13 juillet 2023, le docteur [Y] lui a prescrit des séances de massage et rééducation du rachis cervical. 

Une radiographie du rachis cervical du 20 juillet 2023 met en avant un « enraidissement du rachis cervical en dessous du disque C4-C5 qui sert de néo charnière et qui peut correspondre à une entorse à minima ». 

Le certificat médical du 21 août 2023 du docteur [Y] mentionne que Mme [T] [O] présente une cervicalgie avec une ITT de 30 jours sous réserve d’aggravation. 

Il ressort de ces éléments que le droit à indemnisation de Mme [T] [O] n’est pas contestable, ni contesté.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .

Ainsi il y a lieu de condamner la SA d’assurance GMF à payer à Mme [L] [J], épouse [O] et M. [F] [O], en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme [T] [O] une provision de 1500 euros. 



Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La SA d’assurance GMF supportera les dépens de l’instance en référé.

En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [T] [O];

COMMETTONS pour y procéder :

[H] [W]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 13]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:

Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Mme [T] [O], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [T] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [T] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Mme [T] [O]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Mme [T] [O] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Mme [T] [O](prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Mme [T] [O] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Mme [T] [O] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Mme [T] [O] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Mme [T] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Mme [T] [O] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Mme [T] [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Mme [T] [O] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai 

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par Mme [L] [J], épouse [O] et M. [F] [O], en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme [T] [O] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mme [L] [J], épouse [O] et M. [F] [O], en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme [T] [O] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Mme [T] [O] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Mme [T] [O] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;


Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA d’assurance GMF à verser Mme [L] [J], épouse [O] et M. [F] [O], en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, Mme [T] [O] une provision de 1500 € à valoir sur la réparation de son préjudice;

REJETONS les autres demandes des parties ;

REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA d’assurance GMF aux dépens du référé. 


LE GREFFIER LE MAGISTRAT