Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 29 Avril 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024



 GROSSE :
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 à Me ...............................................
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................


N° RG 24/00277 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M6N

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS BARNEOUD, 
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDERESSES

S.A.S. BODY BOX, 
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante


DENONCE 

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, 
prise en son établissement sis CIC [Localité 6] [Adresse 3] - [Adresse 3] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante



EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la société Etablissement Barneoud ayant donné en location à la société Body box des locaux commerciaux sis à [Localité 2], a fait assigner cette dernière en référé aux fins d’obtenir :

-le paiement provisionnel de 76 775,68 € outre intérêts majorés à valoir sur la dette locative arrêtée au 9 janvier 2024 et de 50 960,72 € à titre d’indemnité contractuelle,
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, 
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef,
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation, 
- le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outrer les entiers dépens. 

Par acte du 23 janvier 2024, la procédure a été dénoncée à la société CIC Lyonnaise de banque.

A l’audience du 25 mars 2024, la société Etablissement Barneoud, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société Body box et la société CIC Lyonnaise de banque, régulièrement citées, n’ont pas comparu. 

SUR CE :

Il résulte des éléments communiqués au cours du délibéré que la société Body box a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Marseille le 6 mars 2024. Il convient de rouvrir les débats afin que les représentants de la procédure collective soient le cas échéant appelés en cause. 

PAR CES MOTIFS 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE AVANT DIRE DROIT,

Rouvrons les débats à l’audience de référé du 3 juillet 2024 à 8 h 30 – Pôle civil site Delanglade à [Localité 6] ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT