Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
[Adresse 11]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/00878 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMCF
Date du Recours : 26 février 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite aà la MP de M. [E] [A], dont il est décédé le 21 septembre 2017 - NIR : [Numéro identifiant 2]/65
Code recours : 89C
N° MI : 23/00004672



 Minute n° 24/00112
DEMANDEURS 
Consorts [A]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause :
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 5]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [16]
[Adresse 17]
[Adresse 8]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE [10]
 
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;

Vu la décision 27 Novembre 2023 opposant :

Madame [O] [V] veuve [A]
née le 16 Novembre 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

Madame [T] [A], agissant également en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [R] [D]-[A] (né le 16/08/2009)
née le 10 Août 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]

Madame [S] [A] épouse [P], agissant également en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [F] [P] (née le 25/07/2009) et [G] [P] (10/01/2015)
née le 27 Mai 1982 à [Localité 15], demeurant [Adresse 14]

Madame [C] [A]
née le 13 Avril 1995 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [W] [B]
né le 29 Août 2002 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]

représentés par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE



A

S.A.R.L. [16], dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de : 

Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 5]



Vu la nécessité du remplacement du [10] commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS le CRRMP de la région Ile-de-France (CNAMTS - [Adresse 7]) aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;

ORDONNONS au [10] dessaisi de transmettre sans délai à au [10] nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.



Fait à MARSEILLE, le 23 Avril 2024

La magistrate chargée du contrôle des expertises