Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



JUGEMENT N° 24/ 
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 29 Avril 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/05334 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [5] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.C.I. DE [Adresse 4], 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante










EXPOSÉ DU LITIGE 

Par assignation du 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 2] à [Localité 7], a fait citer la SCI de [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

1 249,55 € au titre de charges de copropriété impayées au 1er octobre 2023, outre intérêts,
4 000 € à titre de dommages et intérêts, 
1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a réitéré ses demandes. 

La SCI de [Adresse 4], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté 

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

SUR CE

Attendu que selon l’acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sollicite la condamnation de la SCI de [Adresse 4] en qualité de copropriétaire du lot 18 au sein de la copropriété [5] et vise comme adresse le n° [Adresse 3] à [Localité 7] ou l’intimée n’est manifestement pas domiciliée (un avis de réception est signé à cette adresse par un masseur-kinésithérapeute) ; qu’en outre, le relevé de propriété figurant dans les pièces du demandeur mentionne que la SCI de [Adresse 4] est propriétaire du lot 1, au n°[Adresse 1] à [Localité 6] ; que ces constatations justifient que les débats soient rouverts afin qu’il soit justifié de la qualité de copropriétaire de la SCI de [Adresse 4], du lot qu’elle possède au sein de la copropriété et de sa domiciliation ; 

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT 

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du tribunal judicaire de Marseille du 3 juillet 2024 à 8 h 30 (site Delanglade) afin qu’il soit justifié par toute pièce utile (acte de vente, certificat de copropriété, extrait du registre des sociétés…) de la qualité de copropriétaire de la SCI de [Adresse 4] au sein de la copropriété [5], du lot qu’elle possède en son sein et de sa domiciliation ; 

Disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur toutes les demandes ; 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT