Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU :29 Avril 2024
Président :Monsieur TRUC, Juge
Greffier :Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/05451 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DFF

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Caroline PHAM, avocat au barreau de TOULON





DEFENDERESSE

S.A.R.L. GARAGE JARDET, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE









EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance n° RG 21.04092 du 26 novembre 2021, cette juridiction a ordonné une expertise du véhicule automobile Volkswagen immatriculé CF992 AZ (golf cabriolet) dégradé alors qu’il avait été loué à la société de production THIRD.

L’expert désigné, M. [K] [X], ayant fait état dans son pré-rapport de désordres mécaniques affectant notamment la boîte à vitesses, M. [O] [C] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, la SARL Garage Jardet, en charge de l’entretien du véhicule, afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

A l’audience du 25 mars 2024, M. [O] [C] a réitéré ses demandes. 

La SARL Garage Jardet s’y est opposée et a sollicité le paiement de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Il n’est pas contesté que la SARL Garage Jardet a effectué des réparations sur la boîte à vitesses du véhicule de M. [O] [C] dont elle reconnaît, dans ses conclusions, qu’elles n’ont pas été complètes pour des raisons de coût.

Il apparaît donc et contrairement à ce que soutient la défenderesse, que M. [O] [C] a ainsi un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce que la mesure d’expertise soit déclarée commune et opposable à la SARL Garage Jardet dès lors que la nature et la qualité des travaux et réparations que celle-ci a pu effectuer sur la voiture peuvent avoir une incidence sur l’issue du litige, l’évaluation des préjudices et l’appréciation des responsabilités.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de M. [O] [C]. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons commune et opposable à la SARL Garage Jardet l’ordonnance n° RG 21.4092 du 26 novembre 2021 relative à l’expertise du véhicule automobile Volkswagen immatriculé CF992 AZ (golf cabriolet) ainsi que les opérations d’expertise confiées à M. [K] [X] ;

Disons que la SARL Garage Jardet sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’il estimera utiles ; 

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [O] [C] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT