Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/14663 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HSX

N° MINUTE : 

Assignation du :


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. JILAZ
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301







DEFENDEUR 

Monsieur [F], [C], [J], [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1545 et par Maître Nicolas LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant,



















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l'exploit d'huissier du 15 novembre 2023 par lequel la société JILAZ a assigné M. [F] [D] aux fins essentielles de voir juger parfaite à son profit, la vente du lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2024, la société JILAZ demande au juge de la mise en état de :

-DONNER ACTE à la société JILAZ de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [F] [D], sous réserve du désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [D] à son égard, 
-DONNER ACTE à la société JILAZ de son acceptation du désistement d’instance et d’action à intervenir de Monsieur [F] [D] à son égard, 

En conséquence, 

-CONSTATER ces désistements, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction de céans, 
-DECLARER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais, honoraires et dépens, exposés dans le cadre de l'instance. 

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. 

Il a toutefois signifié par voie électronique des conclusions, en date du 29 février 2024, par lesquelles il demande au juge de la mise en état de: 

-DECERNER acte à la SARL JILAZ de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [F] [D], 
-DECERNER acte à Monsieur [F] [D] qu’il accepte purement et simplement le désistement de la SARL JILAZ 
-JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles d’instance.


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société JILAZ. 



L’acceptation de M. [F] [D] qui n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir n’est pas nécessaire à la perfection de ce désistement. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,


Constatons le désistement de la société JILAZ de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [F] [D],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/14663,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état