Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/03760 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMCP

N° MINUTE : 

Assignation du :
17 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024
DEMANDEURS 

Madame [N] [R]-[G]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Tous les deuc représentés ensemble par Maître Béatrice WITVOET de l’ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0218




DEFENDEURS 

Madame [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0206


Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillant











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Réputée contradictoire et en premier ressort




Vu les exploits d'huissier des 17 et 18 mars 2021 par lesquels Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] ont fait assigner Mme [U] [I] et M. [H] [I] en partage de l’indivision existant entre eux, portant sur le voilier « Morlusen » et de licitation de ce bien ; 

Vu la radiation de l’affaire par ordonnance du 5 décembre 2022 ; 

Vu le rétablissement de l’affaire le 22 mars 2023 ; 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] demandent au juge de la mise en état de :

-DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’encontre des défendeurs ; 
-ORDONNER que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, Mme [U] [I] demande au juge de la mise en état de :

-DIRE ET JUGER que Madame [U] [I] accepte le désistement d’instance et d’action régularisé par les époux [R] ; 
-LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

M. [H] [I], régulièrement assigné à sa personne, n’a pas constitué avocat. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] qui est parfait par l’acceptation de Mme [U] [I]. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. 
 



PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,


Constatons le désistement de Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Mme [U] [I] et M. [H] [I],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/03760,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. 


Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état