Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

 N° RG 23/09673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NEI

N° MINUTE : 18




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 02/05/2024 à Me MAUDUIT et Me GALLET







ORDONNANCE
rendue le 02 Mai 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Fabien MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0035



DÉFENDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719











Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, 

assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier


Vu l'assignation du 24 juillet 2023 délivrée par M. [U] [I] à l'encontre de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 18 avril 2024,


Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,


SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur, lequel n’a pas à être accepté par la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, puisque cette dernière n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [U] [I] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [I], sauf meilleur accord des parties.


Le greffier Le juge de la mise en état